Contrats successifs : quand le temporaire devient-il permanent ? Informations générales.

Après plusieurs contrats temporaires, établissez les dates de début et de fin, les interruptions et les employeurs. Compter les seuls documents signés ne suffit pas pour savoir si un contrat permanent existe.

Un contrat temporaire peut devenir permanent après plus de trois contrats ou plus de trois ans de travail temporaire. Conditions et exceptions existent. Ne vérifiez pas uniquement nombre ou durée.

Selon la règle principale, les contrats sont liés si l’interruption ne dépasse pas six mois. Une convention collective peut prévoir d’autres règles dans certains cas. Écrivez les vraies dates et faites vérifier exceptions et convention.

Un employeur successeur peut entrer dans le calcul, par exemple après de l’intérim suivi du même travail en contrat direct. Un changement de nom d’entreprise ne remet donc pas automatiquement tous les compteurs à zéro.

La législation sur la flexibilité comporte des changements à effet ultérieur. Pour ceux présentés ici, le gouvernement mentionne janvier deux mille vingt-huit. N’anticipez pas ces délais ; vérifiez ensuite les dispositions transitoires.

Si vous pensez que le contrat est devenu permanent, demandez rapidement une évaluation. Gardez contrats, fiches de paie et messages de fin. Le guide vous aide à compléter la chronologie.

Lisez l’explication complète et les sources sur Droit du travail aux Pays-Bas. Faites vérifier les règles applicables à votre situation.