Congé pour soigner un proche : courte et longue durée

Congé pour soigner un proche : courte et longue durée

Lorsqu’un proche a besoin de soins, une simple demande de vacances ne suffit pas toujours. Le congé pour soins possède une réglementation légale propre pour la prise en charge nécessaire. Précisez d’abord la personne concernée, vos tâches et la durée prévisible. Vous pourrez ensuite déterminer le congé adapté, son volume et les conséquences sur vos revenus. Une situation d’aide régulière à un proche ne donne pas automatiquement droit à un congé payé illimité.

Le congé de courte durée est légalement limité à 2 fois les heures hebdomadaires sur une période de 12 mois.

Le congé de longue durée est légalement limité à 6 fois les heures hebdomadaires sur une période de 12 mois et reste en principe non rémunéré.

La nécessité des soins, les solutions disponibles et la convention ou l’accord collectif applicable sont déterminants.

1. Pour quelle personne et quels soins ?

Le régime peut couvrir un enfant malade, un partenaire, un parent ou un autre proche. Une personne extérieure à la famille peut aussi entrer dans le cercle légal si le lien social rend les soins raisonnables. Pour des soins nécessaires, il importe que vous soyez, compte tenu des circonstances, la personne qui doit les assurer. Le seul lien familial ne suffit pas.

Décrivez les tâches réelles : accompagnement après une intervention, aide aux soins quotidiens ou surveillance médicalement nécessaire. Cherchez l’aide déjà disponible et expliquez pourquoi elle ne suffit pas. Le congé ne doit pas être utilisé exclusivement aux Pays-Bas. Pour soigner un proche à l’étranger, vous devez également préciser la nécessité et la durée d’absence demandée.

2. Congé de courte durée et solde d’heures

Le maximum légal est de 2 fois les heures de travail hebdomadaires convenues sur 12 mois. Pour 24 heures par semaine, cela représente au maximum 48 heures. La période débute au premier jour de congé ; ce n’est donc pas automatiquement une année civile recommençant le 1er janvier.

Vous pouvez utiliser le congé plusieurs fois si vous restez dans le maximum et remplissez chaque fois les conditions. Suivez dates et heures prises. Si votre durée de travail change ou si vous avez déjà pris un congé chez cet employeur, demandez aux RH d’expliquer le solde. Des heures disponibles au portail ne prouvent pas à elles seules la nécessité d’une nouvelle demande.

3. Congé de longue durée et planning réalisable

Le congé de longue durée peut concerner les soins d’une personne atteinte d’une maladie menaçant sa vie. Il peut aussi couvrir une maladie ou une dépendance prolongée lorsque les soins sont nécessaires et que vous devez les assurer au vu des circonstances. Toute aide régulière ne remplit pas automatiquement l’ensemble des conditions. En cas de doute, faites examiner la situation précise.

Le volume légal maximal est de 6 fois vos heures hebdomadaires sur 12 mois. Pour 24 heures par semaine, il s’agit de 144 heures, pas d’un nombre fixe de jours calendaires. Établissez les heures de travail consacrées aux soins et celles maintenues au travail. Prévoyez un bilan, car les besoins peuvent changer après un traitement ou une hospitalisation.

Exemple : heures et semaines calendaires ne se confondent pas

Vous travaillez 24 heures par semaine et souhaitez prendre 6 heures de congé de longue durée chaque semaine. Les 144 heures peuvent alors se répartir sur 24 semaines si les conditions, la période d’utilisation et les accords le permettent. Ce calcul ne crée pas automatiquement un droit à ce planning précis.

4. Examiner salaire, vacances et retraite à l’avance

Pour le congé court, la règle légale impose le maintien d’au moins 70% du salaire, dans le respect du minimum salarial applicable. Le congé long est en principe non rémunéré. Une convention ou un accord collectif autorisé peut prévoir d’autres conditions. Demandez le texte précisément appliqué ; le seul intitulé général du formulaire ne suffit pas.

Les congés annuels légaux continuent de s’acquérir pendant le congé pour soins. Ils ne peuvent pas simplement servir à financer ce congé légal. Vérifiez vos règles pour les vacances supplémentaires au-delà du minimum et pour la retraite. Lors d’une baisse prolongée de revenus, demandez aussi les changements à déclarer pour les aides liées aux revenus. Moins de salaire brut ne met pas automatiquement les autres dispositifs à jour.

5. Signaler, demander par écrit et limiter les justificatifs

Signalez le congé court dès que possible. Précisez pourquoi les soins sont nécessaires et combien d’heures de travail vous pensez manquer. L’employeur peut ensuite demander de justifier cette nécessité. Fournissez des informations adaptées sur les besoins et le planning, sans envoyer par précaution tout le dossier médical de votre proche.

Le congé long se demande par écrit, en principe au moins 2 semaines avant le début souhaité. Indiquez durée, volume et répartition. Joignez seulement les informations utiles à l’examen. En cas d’urgence imprévue, demandez immédiatement une solution temporaire : une demande de congé prolongé et le signalement d’une urgence immédiate ont des fonctions distinctes.

6. Quand l’employeur peut-il s’opposer ?

L’employeur ne peut pas refuser un congé court ou long parce qu’il est simplement gênant. Le critère légal exige un intérêt grave de l’entreprise ou du service ; l’information officielle parle de graves difficultés pour l’entreprise. Demandez quels effectifs, quelle sécurité ou quel service sont concrètement menacés et pourquoi une autre répartition ne résoudrait pas le problème.

Le moment de l’opposition compte. Une fois le congé valablement commencé, l’employeur ne peut pas le retirer à n’importe quel moment ultérieur. Vérifiez également la convention et la procédure de votre catégorie de congé. Ne tenez pas silencieusement un refus oral pour définitif : demandez confirmation et conseil à temps pour éviter un conflit sur une absence non autorisée. Pour le congé court, l’employeur peut encore s’y opposer immédiatement après notification pour de graves problèmes d’entreprise. Sinon, le gouvernement indique qu’il ne peut plus l’arrêter ultérieurement. Noter notification, réponse et début ; le congé long commencé ne peut pas non plus être arrêté ensuite.

7. Distinguer urgence, maladie personnelle et autres accords

Si votre enfant tombe soudainement malade à l’école, le congé d’urgence peut couvrir le trajet pour le chercher et les premières dispositions. Le congé court peut ensuite couvrir les soins nécessaires. Si vous êtes vous-même malade et incapable de travailler, votre déclaration relève de votre propre arrêt. Les mêmes heures ne sont pas déclarées simultanément comme travail complet, maladie et congé pour soins.

Si le volume légal ne suffit pas, discutez d’un congé supplémentaire, d’un changement de planning ou d’une réduction temporaire des heures. Précisez par écrit la rémunération éventuelle et la fin de l’accord. Gardez demande, réponse et relevé d’heures ensemble. En cas de désaccord, ces pièces distinguent les questions de nécessité des soins, de planning et de salaire.

Vérifiez le lien, la nécessité des soins et les autres solutions disponibles.

Notez le premier jour et les heures déjà utilisées par catégorie.

Recherchez la convention ou l’accord collectif applicable.

Demandez à temps le congé long par écrit avec une répartition en heures.

Vérifiez fiche de paie, congés acquis et effets éventuels sur la retraite.

Ai-je un nouveau solde de soins chaque année civile ?

Pas automatiquement le 1er janvier. Le régime légal utilise une période de 12 mois à compter du premier jour de congé. Vérifiez pour chaque catégorie le début et les heures déjà utilisées ; la convention peut prévoir des différences.

Puis-je soigner mon parent à l’étranger ?

Cela peut être possible : la loi n’exige pas de manière générale des soins aux Pays-Bas. Vous devez remplir les conditions de nécessité et du congé concerné. Précisez les heures demandées et le déplacement.

Le congé long est-il toujours intégralement payé ?

Non. La règle légale est que l’employeur n’a pas à payer ces heures. Une convention ou un accord supplémentaire peut être plus favorable ou différent. Faites calculer l’effet sur les revenus avant d’accepter une répartition longue.

Peut-on m’imposer d’utiliser d’abord mes vacances ?

Le congé légal pour soins est distinct. L’employeur ne peut pas le remplacer simplement par une déduction des vacances légales. Vérifiez que vous remplissez les conditions et quelles dérogations collectives autorisées s’appliquent.

Sources et méthode éditoriale
Date de référence des sources: 18 octobre 2026
1. Rijksoverheid : conditions et demande de congé pour soins
Éditeur: Rijksoverheid
https://www.rijksoverheid.nl/themas/familie-zorg-en-gezondheid/zorgverlof/vraag-en-antwoord/zorgverlof/zorgverlof-aanvragen
2. Rijksoverheid : durée des congés pour soins courts et longs
Éditeur: Rijksoverheid
https://www.rijksoverheid.nl/themas/werk/calamiteitenverlof/vraag-en-antwoord/zorgverlof/duur-zorgverlof
3. Rijksoverheid : salaire et acquisition de vacances pendant le congé pour soins
Éditeur: Rijksoverheid
https://www.rijksoverheid.nl/themas/werk/calamiteitenverlof/vraag-en-antwoord/zorgverlof/zorgverlof-en-salaris
4. Loi néerlandaise sur le travail et les soins : régime légal
Éditeur: Wettenbank · Overheid.nl
https://wetten.overheid.nl/BWBR0013008/
Les publications sources sont en néerlandais. Toutes les versions linguistiques portent sur le droit néerlandais.