Licenciement pendant la maladie : protection, exceptions et revenus

Quelle protection apporte l’interdiction de rupture ?

Elle limite les possibilités de l’employeur pendant la maladie ; elle ne transforme pas automatiquement un CDD en CDI. Notez le premier jour et les épisodes précédents. De courtes interruptions peuvent être liées pour le calcul. Demandez le motif et la date de début d’une procédure éventuelle. Dire que vous êtes « presque malade depuis deux ans » ne suffit pas à établir fin et voie juridique.

Quand une rupture plus précoce est-elle possible ?

Il existe des exceptions, par exemple une période d’essai valable, un motif grave ou certaines situations où la demande de licenciement précède la déclaration de maladie. Des manquements graves à la reprise peuvent aussi avoir des conséquences, sous conditions et après examen soigneux. Un conflit ne donne pas carte blanche. Vérifiez le lien entre motif et maladie et l’adéquation de la procédure.

Votre CDD arrive à échéance

Supposons un contrat annuel finissant le 31 décembre et une maladie depuis septembre. La protection n’impose généralement pas le renouvellement. Les obligations ordinaires demeurent jusqu’à la fin. Demandez qui signale la sortie malade et vérifiez la confirmation à l’UWV. Gardez contrat, information préalable, bulletins et dossier de reprise. Une Ziektewet et une indemnité de transition s’examinent séparément ; l’une n’exclut pas automatiquement l’autre. Si vous êtes encore malade à la fin du contrat, ne supposez pas que l’allocation WW suivra immédiatement : elle exige d’être disponible sans délai pour un travail rémunéré. Faites examiner séparément la possibilité d’une prestation Ziektewet au lieu de présumer l’octroi de WW dans votre bilan financier de fin de contrat.

Deux ans de maladie ne mettent pas fin au contrat

Après la protection, une voie de rupture valable reste généralement nécessaire. Pour l’incapacité durable, elle passe habituellement par l’UWV. Pronostic de récupération, travail adapté et reclassement comptent. Une sanction pour efforts insuffisants peut prolonger maintien du salaire et protection. Demandez les décisions UWV. Fin du salaire, décision WIA et fin du contrat sont trois événements distincts : ne leur attribuez pas d’office la même date.

Continuez à coopérer soigneusement au retour au travail

Respectez les accords raisonnables de disponibilité, d’entretiens et de travail adapté. Si vous contestez la capacité retenue, expliquez la tâche ou progression impossible et parlez au médecin du travail. Un avis d’expert UWV peut aider en cas de litige de reprise. Le conflit ne suspend pas automatiquement les accords. Gardez propositions et réponses pour montrer solutions tentées et avis médical disponible.

Un accord de rupture exige une attention supplémentaire

Accepter pendant la maladie peut faire perdre salaire et prestations. Une formule d’initiative patronale ne résout pas ce risque. Examinez ensemble santé, fin, maintien restant et éventuel préjudice à l’UWV. Le délai légal de réflexion ne remplace pas un avis préalable. Comparez même un montant séduisant au revenu et à la protection abandonnés.

Vérifiez séparément argent et délais

Listez salaire, pécule, congés, retraite, indemnité de transition et revenu futur. Les recours en licenciement ont de courts délais impératifs ; souvent deux mois pour annuler. Pour la transition, c’est en principe trois mois après la fin. Une contestation adressée à l’employeur ne préserve pas automatiquement ces délais. Faites déterminer immédiatement la demande et sa réception limite.

Une chronologie à quatre colonnes est utile : date, événement, pièce et prochaine action. Rapprochez déclaration de maladie, analyse, tâches proposées, mesure salariale et lettre de licenciement. Le conseiller voit plus vite les règles éventuellement confondues. Ajoutez les pièces manquantes, comme un avertissement non reçu ou un avis ambigu. Demandez-les précisément et gardez cette demande : vous rassemblez des preuves sans transmettre tout votre passé médical.

Liste pratique de vérification

• Notez début de maladie, fin du contrat et réception de chaque lettre.
• Demandez motif, procédure et dossier de réintégration.
• Comparez salaire, prestations et décompte avant accord.
• Faites inscrire immédiatement les délais judiciaires.