Congé de naissance du partenaire : première semaine et congé supplémentaire

1. Vérifier votre qualité de partenaire

Examinez d’abord votre lien juridique avec la personne qui accouche ou avec l’enfant. Sont notamment concernés le conjoint, le partenaire enregistré, la personne vivant sans mariage avec le parent qui accouche ou celle qui reconnaît légalement l’enfant. L’emploi courant du mot partenaire ne règle pas toutes les conditions formelles. En cas de doute, soumettez les données utiles aux RH ou à UWV.

Le régime des salariés suppose un contrat de travail. Une activité indépendante ne donne pas automatiquement le même droit à une prestation d’UWV. Avec plusieurs employeurs, fixez les accords et les heures pour chaque emploi. Précisez à quel emploi la demande correspond : un calendrier familial commun ne remplace pas le suivi séparé du congé chez chaque employeur.

2. L’accouchement et la semaine entièrement rémunérée

Un congé d’urgence ou une courte absence autorisée peut couvrir l’accouchement de votre partenaire. C’est un autre congé que celui de naissance pris ensuite. Signalez au plus vite l’absence imprévue et indiquez quand vous pourrez donner des précisions. Demandez ensuite comment les heures ont été enregistrées, afin d’éviter un retrait inexpliqué de vacances.

Le congé de naissance correspond aux heures de travail hebdomadaires convenues. Pour 32 heures par semaine, le droit est de 32 heures, que vous les répartissiez habituellement sur 4 ou 5 jours. L’employeur maintient tout le salaire. Vous devez prendre ce congé dans les 4 semaines suivant la naissance et pouvez répartir les heures à votre choix dans ce délai.

3. Planifier le congé supplémentaire en heures

Après la première semaine de congé de naissance, vous pouvez utiliser au maximum 5 semaines de travail complètes de congé supplémentaire. Le nombre de semaines demandé est entier, mais leurs heures peuvent être réparties sur une période plus longue. À 32 heures par semaine, 5 semaines représentent 160 heures. Ce n’est pas un droit fixe à 25 jours si votre planning est différent.

Le congé supplémentaire doit être pris dans les 6 mois après la naissance. Un début tardif ne prolonge pas cette période. Placez la date limite d’utilisation à côté du planning souhaité et vérifiez que toutes les heures y entrent. Un congé parental peut ensuite offrir une autre solution, sans rendre automatiquement disponibles les heures de congé de naissance supplémentaire non utilisées.

4. Demander le congé et examiner une modification du planning

Signalez par écrit le congé supplémentaire au moins 4 semaines avant le début souhaité. Indiquez le nombre de semaines complètes et la répartition des heures. Le début peut être lié à la naissance ou à la fin d’un autre congé. Si une naissance prématurée imprévue empêche une demande à temps, prévenez l’employeur dès que possible.

L’employeur peut modifier la répartition souhaitée après concertation, pour un intérêt grave de l’entreprise ou du service, jusqu’à 2 semaines avant le début. Une difficulté ordinaire de planning ne suffit pas automatiquement. Demandez les conséquences concrètes invoquées et la solution proposée. Distinguez une discussion sur la répartition d’un refus de tout droit au congé légal.

5. Vérifier la prestation d’UWV et la fiche de paie

Pendant le congé supplémentaire, la prestation d’UWV est de 70% du salaire journalier, dans la limite de 70% du salaire journalier maximal légal. Ce n’est donc pas pour chacun 70% du salaire habituel. Au-dessus du plafond ou avec des éléments variables, l’écart peut être plus grand. L’employeur peut demander la prestation pour vous et la verser généralement par la paie.

Demandez si le contrat ou la convention collective complète la prestation. Faites aussi expliquer le traitement des cotisations de retraite, de l’allocation de vacances et des primes. Une fiche de paie simulée rend l’effet sur le budget familial plus lisible qu’un pourcentage brut. Tenez compte des dates de traitement : un décalage entre demande et versement ne signifie pas nécessairement qu’une journée doit rester impayée. UWV calcule l’indemnité de vacances sur la prestation de congé de naissance supplémentaire et la verse en même temps. Repérer ce poste au décompte avant de le considérer comme un paiement annuel distinct manquant.

6. Vacances, retraite et nouvel employeur

Les congés annuels légaux continuent de s’acquérir pendant le congé de naissance et le congé supplémentaire. Leurs heures ne peuvent pas être retranchées de ce solde légal de vacances. Pour la retraite, les conséquences dépendent aussi du régime et des accords entre employeur, salarié et organisme. Renseignez-vous sur votre cotisation personnelle, surtout en cas de répartition prolongée.

Si vous changez d’employeur dans la période d’utilisation, demandez une attestation des heures déjà prises et vérifiez le droit restant. Le nouvel emploi ne crée pas un nouveau congé complet pour la même naissance. Coordonnez aussi demande à UWV et paiement pour éviter les heures déclarées deux fois ou oubliées par erreur.

7. Réagir à un refus ou à une erreur d’enregistrement

Comparez demande, réponse, données de naissance et congé réellement enregistré. Identifiez précisément le problème : première semaine rémunérée, nombre d’heures supplémentaires, répartition ou prestation. Demandez une correction écrite et une explication concrète. Limitez les informations privées à celles nécessaires pour établir le droit au congé.

Si le désaccord persiste, adressez-vous au syndicat, à un service d’orientation juridique ou à un conseiller en droit du travail. Vérifiez s’il s’agit d’un conflit avec l’employeur ou d’une décision formelle d’UWV : la démarche diffère. La lettre d’UWV indique les voies de contestation. Gardez-la avec sa date de réception sans attendre le prochain entretien salarial.

Liste pratique de vérification

• Notez la naissance et les heures hebdomadaires du contrat.
• Séparez le congé d’urgence de la première semaine de congé de naissance.
• Demandez à temps le congé supplémentaire en semaines de travail entières.
• Vérifiez que toutes les heures supplémentaires entrent dans les 6 mois.
• Demandez des précisions sur UWV, le complément de salaire, les vacances et la retraite.