Mon employeur fait faillite : salaires, curateur, UWV et nouvel emploi

Mon employeur fait faillite : salaires, curateur, UWV et nouvel emploi

La faillite peut créer en même temps des incertitudes sur votre travail, le salaire et l’accès aux documents. Le jugement ne met pas, à lui seul, fin au contrat le jour même. Le curateur de la faillite, UWV et un éventuel nouvel employeur ont des rôles distincts. Séparez montants, périodes et décisions afin de ne pas perdre de vue un droit non couvert. Commencez par préserver les preuves et suivre les indications officielles.

Signalez les difficultés durables de paiement à UWV ; ce signalement n’est pas encore une demande de prestation.

La garantie salariale est limitée, notamment à 13 semaines au maximum d’arriérés et à 6 semaines de préavis.

Salaires et postes associés sont plafonnés à 150% du salaire journalier maximal ; toute créance n’est pas intégralement couverte.

1. Distinguer difficulté de paiement et faillite

Un seul retard ne prouve pas automatiquement une incapacité durable de payer. Réclamez par écrit et précisez les postes manquants. Sans jugement de faillite, suspension de paiement ou règlement des dettes, UWV conseille une demande salariale par courrier recommandé. Demandez de l’aide pour la formuler et choisir la suite si l’employeur ne répond pas.

Une insolvabilité durable peut aussi exister sans jugement lorsque l’employeur ne peut plus payer salariés et créanciers et n’a pas de perspective de rétablissement. UWV l’apprécie. Signalez donc la situation à temps, mais ne déposez pas trop tôt la demande de prestation selon votre seule estimation. Utilisez l’orientation officielle et attendez les indications sur le bon moment pour demander.

2. Garder les documents avant la perte d’accès

Téléchargez contrat, fiches de paie récentes, solde de vacances, heures et échanges sur les paiements. Réunissez preuves d’heures supplémentaires, de frais et d’éléments salariaux promis. Gardez aussi la première page du relevé de retraite actuel et les lettres de rupture éventuelles. L’accès au portail ou au courriel professionnel peut changer rapidement pendant la liquidation. N’attendez pas la date définitive de licenciement.

Pour chaque période, relevez somme due, paiement reçu et différence. Notez la date d’exigibilité et distinguez brut et net. Conservez vos propres pièces d’emploi : données de clients ou de collègues ne font pas partie du dossier personnel de salaire. Un calcul lisible aide UWV et le curateur à comprendre la demande ou la créance présentée.

3. Le curateur et la fin du contrat

Après le jugement, le curateur administre la masse de la faillite et peut rompre les contrats de travail par une procédure particulière. Le préavis en faillite est de 6 semaines au maximum ; la date concrète doit ressortir de la notification de rupture. Une annonce de fermeture ne fixe pas, à elle seule, correctement la fin de votre contrat.

Demandez si vous devez travailler pendant le préavis, rester disponible ou êtes dispensé de travailler. Confirmez les consignes et signalez tout nouvel emploi. Ne démissionnez pas simplement parce que l’entreprise ferme : cela peut affecter salaire et prestations. Maladie et congé en cours demandent aussi une coordination avec curateur et UWV, pas une solution administrative choisie seul.

4. Quelles sommes UWV peut-il couvrir ?

La garantie peut couvrir le salaire dû au titre des 13 semaines au maximum avant le licenciement et celui du préavis de 6 semaines au maximum. Certaines primes, heures supplémentaires et indemnités de frais peuvent entrer dans les postes salariaux. UWV détermine les postes et périodes retenus. Un plafond de 150% du salaire journalier maximal s’applique, même si le salaire convenu est supérieur.

Allocation de vacances, jours de vacances restants et cotisations de retraite non versées relèvent d’une période distincte plafonnée à 12 mois. UWV paie les cotisations directement à l’organisme de retraite. Les créances plus anciennes ou dépassant le plafond ne disparaissent pas parce qu’elles sont exclues de la garantie : gardez-les séparément pour le curateur. La demande ne promet donc pas le paiement de tout le décompte final.

Exemple : une dette salariale, deux voies

On vous doit un salaire récent et un poste plus ancien hors des 13 semaines couvertes. Demandez à UWV les montants récents retenus et déclarez le reste au curateur. Ne regroupez pas les deux en un montant non détaillé. La reconnaissance de la créance par le curateur ne garantit pas son paiement final.

5. Suivre la demande et les versements

Suivez la convocation à la réunion d’information et la liste des pièces d’UWV. Une demande incomplète peut retarder le traitement. Gardez ce qui a été envoyé et demandez un accusé de réception. UWV peut verser des avances avant la fixation définitive des sommes. Vérifiez si chaque versement est une avance ou le décompte final et comparez les périodes correspondantes. UWV indique une avance salariale, ou au moins un paiement partiel si l’examen dure, sous quatre semaines et un décompte définitif sous 26 semaines après la demande. L’avance du préavis nécessite d’abord votre Inkomstenopgave. Le premier paiement ne fixe donc pas définitivement tous les postes.

Déclarez travail et revenus selon les consignes d’UWV, même avec une reprise rapide chez un autre employeur. Le nouvel emploi peut modifier les sommes du préavis. Si vous recevez trop ou trop peu, contactez UWV et conservez l’explication. En cas de désaccord avec une décision formelle, suivez le recours et le délai indiqués dans la lettre.

6. Créances restantes, indemnité et reprise de l’activité

Déclarez par écrit au curateur les montants non couverts par UWV, avec détail et preuves. Il peut s’agir d’anciens salaires ou d’une partie supérieure au plafond. Demandez l’enregistrement de la créance. Même reconnue, elle n’est pas nécessairement payée : les actifs de la masse et l’ordre légal des créanciers déterminent la possibilité d’un versement.

En faillite, il n’existe en principe pas de droit à l’indemnité légale ordinaire de transition. C’est différent d’une réorganisation hors faillite. Lors d’une reprise de l’activité, on ne peut pas non plus présumer que tous les salariés seront repris aux mêmes conditions. Forme et calendrier de la transmission peuvent avoir une portée juridique. Faites examiner la nouvelle offre, surtout si ancienneté, salaire, retraite ou essai changent.

7. Après le préavis et si des questions restent ouvertes

Sans autre emploi après le préavis, vérifiez à temps si vous pouvez demander la WW. Prestation d’insolvabilité et allocation chômage WW sont distinctes : le droit à la première n’ouvre pas automatiquement la seconde. Une incapacité de travail peut relever d’un autre dispositif. Notez séparément fin du contrat, dernier jour travaillé et éventuelle déclaration de maladie.

Si vous travaillez en intérim, identifiez votre propre employeur juridique. La faillite de l’entreprise cliente n’est pas automatiquement l’insolvabilité de l’agence. Demandez une aide ciblée si employeur, curateur et UWV vous renvoient de l’un à l’autre. Un dossier complet, avec montants, périodes et décisions séparés, montre la question encore ouverte et la partie qui doit la traiter.

Gardez contrat, paies, heures, solde de vacances et relevé de retraite.

Signalez les difficultés et suivez UWV sur le moment de la demande.

Vérifiez notification de rupture, consignes et date précise de fin.

Séparez périodes salariales couvertes, vacances, retraite et créances restantes.

Signalez le nouvel emploi et vérifiez le dispositif adapté après la fin.

Suis-je automatiquement licencié dès la faillite ?

Non. Le jugement de faillite n’est pas en soi la rupture de votre contrat. Le curateur peut le rompre selon la procédure spéciale de faillite. Vérifiez la lettre reçue et la date de fin indiquée.

UWV paie-t-il tous mes arriérés ?

Pas sans limites. Des périodes, conditions par poste et un plafond de 150% du salaire journalier maximal s’appliquent. Demandez le détail de la couverture et gardez la créance restante séparément pour le curateur.

Ai-je toujours une indemnité de transition en faillite ?

Non. Une exception légale à l’indemnité ordinaire existe en principe en cas de faillite de l’employeur. Ne la confondez pas avec une réorganisation hors faillite. Faites examiner séparément les anciens accords ou un litige déjà existant.

Dois-je démissionner si l’employeur ne paie plus ?

Ne le faites pas sans conseil. Une démission peut affecter la période salariale et vos prestations. Réclamez le paiement, signalez les difficultés à UWV et demandez la voie adaptée à votre situation.

Sources et méthode éditoriale
Date de référence des sources: 18 octobre 2026
1. UWV : difficultés durables de paiement de l’employeur
Éditeur: UWV
https://www.uwv.nl/nl/betalingsonmacht/betalingsproblemen-werkgever
2. UWV : demander la prestation d’insolvabilité
Éditeur: UWV
https://www.uwv.nl/nl/betalingsonmacht/uitkering-betalingsonmacht-aanvragen
3. UWV : paiements et plafonds de la garantie salariale
Éditeur: UWV
https://www.uwv.nl/nl/betalingsonmacht/uitkering-betalingsonmacht-aanvragen/uitbetaling-uitkering
4. Rijksoverheid : revenus face aux difficultés financières de l’employeur
Éditeur: Rijksoverheid
https://www.rijksoverheid.nl/documenten/vraag-en-antwoord/arbeidsovereenkomst-en-cao/hoe-krijg-ik-inkomen-als-mijn-werkgever-financiele-problemen-heeft
5. Ondernemersplein : indemnité de transition et exceptions
Éditeur: Ondernemersplein · Overheid.nl
https://ondernemersplein.overheid.nl/personeel/ontslaan/transitievergoeding/
Les publications sources sont en néerlandais. Toutes les versions linguistiques portent sur le droit néerlandais.