Congés perdus ? Vérifier l’acquisition, la prise et les anciens soldes d’heures

Transcription

Droit du travail aux Pays-Bas.

Pouvez-vous perdre vos congés simplement parce que vous ne les prenez pas ? Commencez par deux questions : de quelle année proviennent les heures, et s’agit-il de congés légaux ou supplémentaires ? Aux Pays-Bas, les congés légaux correspondent au minimum à quatre fois votre durée de travail hebdomadaire.

Ces heures sont en principe soumises à un délai de perte des droits de six mois après la fin de l’année de leur acquisition. Pour des heures acquises en 2026, il s’agit donc du 1er juillet 2027. Mais cette date ne décide pas de tout.

Votre employeur doit vous donner une possibilité réelle de prendre des congés et vous informer clairement et en temps utile de leur éventuelle perte. À défaut, les heures de congé légal peuvent être conservées. La maladie peut également justifier une exception si vous ne pouviez raisonnablement pas prendre de congés.

Le seul fait d’être déclaré malade ne suffit pas automatiquement. Les heures de congé supplémentaires sont en principe soumises à un délai de prescription de cinq ans après la fin de l’année de leur acquisition.

Vérifiez donc votre cao, votre contrat et votre relevé de congés. Vous constatez une déduction inattendue ? Conservez l’ancien solde, demandez une ventilation par année et par catégorie d’heures, et demandez sur quoi repose la déduction. Proposez en même temps des dates précises si vous souhaitez prendre des congés.

Si le désaccord persiste, faites examiner vos pièces par votre syndicat, votre service d’assistance juridique ou un juriste en droit du travail néerlandais. N’attendez pas la fin de la relation de travail.

Lisez le guide complet et les sources officielles. Les informations générales ne remplacent pas un conseil sur votre situation.