Une indemnité équitable après un licenciement : justifier davantage qu’un montant

Une indemnité équitable après un licenciement : justifier davantage qu’un montant

L’indemnité équitable, ou billijke vergoeding, n’est pas un supplément fixe de quelques mois de salaire accordé à toute personne mécontente de son licenciement. Il faut d’abord qu’un fondement légal permette de la demander. Son montant doit ensuite être étayé par les circonstances et les conséquences pertinentes. Préparez une comparaison vérifiable entre votre situation réelle et celle qui aurait vraisemblablement existé sans le licenciement fautif, tout en surveillant le délai applicable à la demande judiciaire correspondante.

Le droit de demander cette indemnité et la détermination de son montant sont deux questions différentes.

Il n’existe ni formule générale fixe ni lien automatique avec l’indemnité de transition.

Les nouveaux revenus et l’évolution vraisemblable de l’emploi sans le licenciement participent à l’appréciation.

Relier d’abord la demande à la bonne voie de licenciement

Une indemnité peut être demandée dans différentes situations de licenciement, mais pas toujours sous les mêmes conditions. Une notification irrégulière, une résiliation par le juge et une demande suivant une procédure auprès d’UWV ne constituent pas une seule affaire identique. Après un [licenciement immédiat](guide:ontslag-op-staande-voet), il peut également falloir choisir entre l’annulation et une voie financière. Faites apprécier ce choix avant de réclamer seulement un montant.

Le [guide général du licenciement](guide:ontslag) aide à identifier l’acte concerné. Apportez la lettre, la décision judiciaire ou l’autorisation et notez la date de fin ainsi que les demandes antérieures. Contester un licenciement suppose de respecter de courts délais de forclusion, souvent de deux mois ; une demande portant uniquement sur l’indemnité de transition relève d’un autre cadre. Une mise en demeure réclamant une somme équitable ne préserve pas automatiquement le délai de saisine du juge.

Construire un scénario vraisemblable sans le licenciement irrégulier

Dans l’arrêt New Hairstyle de 2017, le Hoge Raad a donné des éléments d’appréciation pour l’indemnité équitable en présence d’une notification susceptible d’annulation. Les conséquences peuvent être prises en compte dans la mesure où elles sont imputables au comportement reproché. Votre dossier doit donc montrer comment la relation de travail aurait probablement évolué sans l’acte concerné. Il ne suffit pas d’additionner tous les salaires jusqu’à l’âge de la retraite.

Précisez si le contrat était à durée déterminée, comment le travail et l’organisation évoluaient et si une autre voie de rupture pouvait être envisagée. Une poursuite de l’emploi pendant une longue durée peut être contestée ; expliquez ce qui fonde cette hypothèse et ses incertitudes. Demandez à votre conseiller de comparer plusieurs scénarios réalistes. La procédure peut être longue, mais sa durée ne correspond pas automatiquement à une période intégralement indemnisée.

Recenser les revenus réels et ceux raisonnablement prévisibles

Rassemblez les bulletins de salaire de l’ancien emploi, les données d’un nouvel emploi et les décisions relatives aux prestations pertinentes. Présentez côte à côte dates de début, horaires et rémunérations. De nouveaux revenus peuvent compter dans l’appréciation, même si le nouvel emploi vous convient moins. Distinguez l’argent effectivement perçu d’une possibilité encore incertaine.

Le Hoge Raad mentionne également les revenus que vous pouvez raisonnablement obtenir à l’avenir. Conservez donc vos candidatures, les offres concrètes et les circonstances qui influencent vos perspectives. Cela ne vous oblige pas à accepter comme exacte toute prévision de l’employeur. Demandez sur quoi repose l’hypothèse d’un nouvel emploi ou d’une capacité de gain et fournissez vos propres éléments vérifiables, sans inventer le résultat d’une recherche d’emploi ou d’un parcours de réintégration.

Décrire précisément les conséquences alléguées et leur cause

Ventilez le montant demandé selon les conséquences pertinentes et expliquez leur lien avec l’acte de licenciement. Il peut s’agir d’une différence de salaire et, lorsque cela se justifie, d’autres effets financiers démontrables. Tout désavantage survenu pendant la même période n’est pas automatiquement causé par cet acte. Des conséquences médicales, sur la retraite ou d’autres conséquences particulières peuvent nécessiter une justification spécialisée ; n’ajoutez pas sans examen un total unique correspondant à toutes vos inquiétudes.

Conservez les calculs avec leurs hypothèses et leurs dates. Ne placez pas un salaire brut à côté d’une prestation nette sans explication et traitez séparément les conséquences fiscales. Un tableau clair révèle les désaccords sur les faits, la causalité ou l’évaluation. Demandez aussi quels postes relèvent, en dehors de cette indemnité, d’un autre fondement juridique. Vous éviterez ainsi d’additionner plusieurs fois la même somme comme s’il s’agissait d’un préjudice nouveau.

Traiter séparément les autres indemnités et les frais

L’[indemnité de transition](guide:transitievergoeding), l’indemnité pour rupture sans respect du préavis, les arriérés de salaire et l’indemnité équitable sont des droits distincts. Leur articulation doit être examinée. Le Hoge Raad évoque l’indemnité de transition dans la comparaison, sans en déduire une opération arithmétique universelle pour chaque affaire. Utilisez l’[outil d’indemnité de transition](tool:transitievergoeding) pour son calcul légal propre et demandez une explication du résultat d’ensemble.

L’indemnité équitable n’est pas non plus une amende librement fixée qui devrait augmenter avec la richesse de l’employeur. New Hairstyle écarte un critère spécifiquement punitif ; les circonstances et les conséquences imputables restent au centre de l’appréciation. Vos honoraires d’avocat ne sont pas davantage intégrés automatiquement et en totalité dans toute indemnité. Discutez explicitement du coût de la mission, d’éventuels frais de procédure et des autres fondements possibles des frais, afin d’éviter des postes doubles ou dépourvus de justification.

Préparer la demande, la négociation et les suites de la décision

Utilisez le [constructeur de dossier](tool:dossier-builder) pour classer les documents de licenciement, scénarios, revenus et preuves. Demandez à votre conseiller quel montant sera sollicité, sur quel fondement légal et avec quelles hypothèses, ainsi que les principales incertitudes. L’avocat n’est pas obligatoire devant le kantonrechter, mais cette justification peut être complexe. Ne laissez pas un montant élevé accordé dans une autre décision déterminer vos attentes sans comparer les situations.

Si vous négociez un accord, indiquez les sommes versées en brut et les postes salariaux ou indemnitaires qu’elles couvrent. Vérifiez la renonciation finale aux demandes et la clôture des procédures en cours. Un paiement convenu dans une VSO n’est pas automatiquement une indemnité équitable fixée judiciairement. Après le jugement, les modalités de paiement, la déclaration aux organismes de prestations et une éventuelle démarche ultérieure doivent être appréciées séparément ; une somme accordée ne garantit pas son recouvrement immédiat.

Exemple fictif : deux hypothèses sur la durée probable de l’emploi

Un salarié licencié compte sur cinq années supplémentaires de salaire. L’employeur affirme que, même sans le licenciement contesté, le poste aurait disparu dans l’année. Le conseiller demande les données de l’organisation, l’historique contractuel et les éléments soutenant chaque hypothèse, puis ajoute les nouveaux revenus effectivement perçus. Il obtient une comparaison où les incertitudes sont visibles, plutôt qu’un résultat garanti. Cet exemple ne fixe aucune indemnité et ne dit pas que l’une des deux durées est correcte. Il montre pourquoi l’évolution sans l’acte irrégulier, les nouveaux revenus et les autres indemnités doivent être appréciés ensemble.

Acte de licenciement, date de fin et délai judiciaire applicable.

Fondement légal et demandes déjà déposées.

Scénario étayé de l’évolution sans la rupture contestée.

Revenus réels et prévisibles, avec données et hypothèses.

Liste des autres indemnités, salaires et conséquences alléguées.

Montant demandé, incertitudes, frais et texte d’un éventuel accord.

Existe-t-il une formule fixe pour l’indemnité équitable ?

Non. Il n’existe pas de formule générale comparable à celle de l’indemnité légale de transition. Le fondement légal, les circonstances et les conséquences pertinentes déterminent l’appréciation.

Vais-je toujours recevoir mon salaire jusqu’à la retraite ?

Non. La poursuite probable de l’emploi sans l’acte concerné doit être rendue vraisemblable. D’autres possibilités de rupture et les revenus futurs peuvent également compter.

L’indemnité disparaît-elle si je retrouve un emploi ?

Il n’existe pas de règle générale automatique en ce sens. Les nouveaux revenus sont pertinents pour la comparaison ; les conséquences concrètes et les autres circonstances doivent toujours être appréciées.

Puis-je additionner le même préjudice dans plusieurs postes ?

Pas sans examiner leur fondement et leur articulation. Demandez un calcul séparé et une explication des recoupements, afin de ne pas réclamer un préjudice compté deux fois ou sans justification.

Sources et méthode éditoriale
Date de référence des sources: 23 octobre 2026
1. Hoge Raad — New Hairstyle, ECLI:NL:HR:2017:1187
Éditeur: Rechtspraak
https://uitspraken.rechtspraak.nl/details?id=ECLI:NL:HR:2017:1187
2. Rechtspraak — demandes du salarié relatives au licenciement
Éditeur: Rechtspraak
https://www.rechtspraak.nl/onderwerpen/ontslag/verzoekschriftprocedure-werknemer
3. Code civil néerlandais, article 7:681 — annulation ou indemnité équitable
Éditeur: Wettenbank · Overheid.nl
https://wetten.overheid.nl/BWBR0005290/#Boek7_Titeldeel10_Afdeling9_Artikel681
Les publications sources sont en néerlandais. Toutes les versions linguistiques portent sur le droit néerlandais.