Contrat dormant après maladie : le terminer ou le conserver ?

Contrat dormant après maladie : le terminer ou le conserver ?

Après une longue maladie, votre contrat peut continuer alors que le maintien ordinaire du salaire a cessé et que vous ne travaillez pas. On parle souvent de contrat dormant, slapend dienstverband. Le contrat n’est pas automatiquement terminé. Sous conditions, vous pouvez demander une fin avec indemnité. Considérez aussi les perspectives réelles de retour, les allocations et la pension. Le choix doit refléter votre situation actuelle, pas seulement le montant proposé au départ.

Deux ans de maladie ne mettent pas automatiquement fin au contrat.

Le principe Xella peut obliger l’employeur à coopérer à la fin.

Le remboursement patronal et votre droit propre sont deux questions.

La relation est-elle réellement dormante ?

Vérifiez d’abord fin du maintien salarial, éventuelle sanction de prolongation et travail encore effectué. Une décision WIA ne répond pas à tout. Si vous avez repris partiellement ou si de nouvelles tâches adaptées existent, la situation peut différer du terme courant « dormant ». Demandez par écrit les obligations considérées comme poursuivies. Gardez début de maladie, décisions UWV et avis médical actuel. La discussion ne partira pas d’une hypothèse fausse sur salaire ou capacité.

Le principe Xella de la Cour suprême

En 2019, la Cour suprême a jugé que le comportement de bon employeur impose généralement, sur demande, de coopérer à la fin du contrat dormant avec une indemnité égale à l’indemnité légale de transition pertinente. Le principe est lié aux conditions de licenciement pour incapacité durable et connaît des exceptions d’intérêt légitime. Une perspective réelle de réintégration peut par exemple compter. Faites examiner si votre cas y entre plutôt que de citer globalement « Xella ».

Un retour réaliste dépasse une possibilité vague

Demandez quels postes ou tâches existent, leurs contraintes et quand le retour serait possible. Comparez avec les examens médicaux et professionnels actuels. L’employeur qui conserve le contrat doit concrétiser la possibilité invoquée. Inversement, conserver peut vous servir si un travail adapté existe vraiment. Distinguez un parcours sérieux de l’argument abstrait selon lequel vous pourriez guérir un jour. Une évaluation récente aide plus qu’un ancien rapport sans option concrète.

Faites une demande écrite précise de fin

Adaptez la demande aux conditions et à la date pertinentes. Demandez calcul détaillé et réponse écrite. Envoyer sa démission diffère de proposer une fin convenue indemnisée. Ne démissionnez pas involontairement de manière unilatérale lorsque vous voulez négocier. Vérifiez aussi le projet final : date, indemnité, décompte et renonciation demandent chacun attention. Dire qu’il n’y a « pas de budget » ne résout pas toutes les questions juridiques.

La date du calcul peut compter

En contrat dormant, chaque mois ultérieur n’entre pas nécessairement dans l’indemnité à proposer selon Xella. Date pertinente et anciennes règles applicables demandent un calcul précis. Rassemblez salaire, début de maladie, fin du délai d’attente et contrats antérieurs. Ne comparez pas seulement l’offre à un calculateur supposant une rupture aujourd’hui. Il est indicatif ; le fondement juridique détermine date, base et durée utiles à votre demande.

Séparez remboursement patronal et projets législatifs

Sous les conditions actuelles, l’employeur peut demander le remboursement d’indemnités de transition payées. Les informations gouvernementales actuelles indiquent que la suppression proposée est reportée au 1er janvier 2028 et doit encore suivre le processus législatif. D’anciens articles donnent des dates antérieures. Ne traitez pas le projet comme une disparition de votre droit dès octobre 2026. La demande patronale diffère aussi de votre paiement. Pour une fin future, faites revérifier régime et transition plutôt que suivre une ancienne annonce. UWV accorde à l’employeur six mois après le versement de l’indemnité de transition pour demander le remboursement. C’est son délai de compensation, pas votre délai pour réclamer le paiement. Fixer séparément le paiement et vérifier votre recours ; « UWV doit payer d’abord » ne décrit pas cet ordre.

Vérifiez revenu, pension et décompte

Discutez des effets de la fin sur WIA ou autre allocation, assurances, pension et éventuelle acquisition sans cotisations. Demandez où les confirmer. Contrôlez aussi salaire restant, congés et pécule selon leur période réelle d’acquisition. Un paiement général n’est pas nécessairement complet. Demandez ventilation et échéance. Sans accord, faites examiner créance ou procédure et délais ; les délais ordinaires de licenciement peuvent différer de ceux d’une action en indemnisation.

Exemple : conserver sans travail concret

Après le délai d’attente, l’employeur ne paie plus et vous garde « au cas où ». Il n’existe ni nouvel avis ni tâches proposées. Demandez le motif précis de réintégration et faites examiner une proposition de fin indemnisée. Si vous préférez revenir, demandez plutôt une recherche actuelle des possibilités. Les deux choix nécessitent des faits. Le contrat dormant n’est pas un simple statut administratif, mais un vrai choix sur travail, revenu et règlement.

Rassemblez début de maladie, fin d’attente et décisions UWV actuelles.

Examinez l’existence réelle d’un travail adapté.

Faites vérifier fondement, date de calcul et proposition de fin.

Contrôlez allocations, pension, décompte et paiement.

L’emploi finit-il automatiquement après deux ans de maladie ?

Non. Fin du maintien salarial, décision WIA et terme du contrat sont distincts.

Dois-je démissionner pour être indemnisé ?

La démission unilatérale est un autre acte pouvant nuire à votre position. Faites rédiger ou examiner une proposition précise.

L’employeur peut-il refuser car je pourrais revenir ?

Un intérêt légitime, tel qu’une perspective réelle de réintégration, peut compter. Demandez les faits et avis actuels qui le soutiennent.

Le remboursement patronal est-il déjà supprimé ?

À la date de vérification, les informations actuelles parlent d’une suppression proposée pour 2028. Statut et futur droit transitoire doivent être revérifiés.

Sources et méthode éditoriale
Date de référence des sources: 17 octobre 2026
1. Cour suprême : fin de contrat dormant et Xella
Éditeur: Hoge Raad der Nederlanden
https://www.hogeraad.nl/actueel/nieuwsoverzicht/2019/november/hoge-raad-verplicht-einde-slapend-dienstverband-0/
2. UWV : remboursement de l’indemnité pour incapacité durable
Éditeur: UWV
https://www.uwv.nl/nl/ontslag/compensatie-transitievergoeding-langdurige-arbeidsongeschiktheid
3. Ondernemersplein : suppression proposée du remboursement dès 2028
Éditeur: Ondernemersplein · Overheid.nl
https://ondernemersplein.overheid.nl/wetswijzigingen/compensatie-voor-transitievergoeding-verdwijnt/
Les publications sources sont en néerlandais. Toutes les versions linguistiques portent sur le droit néerlandais.